Agents de l’Etat,
votre employeur participe aux frais de garde de vos enfants de moins de 3 ans

Dans le cadre de l'action sociale interministérielle, le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a mis en place une aide financière pour la garde des enfants de moins de 3 ans, versée aux agents de l’Etat sous forme de Chèques emploi service universels entièrement préfinancés.
La gestion du dispositif « CESU - garde d’enfant 0/3 ans » est assurée par A.C.E, émetteur agréé de CESU.

Une prestation conçue dans votre intérêt

  • Une économie de 200 € à 600 € par année pleine sur les frais de garde des enfants de moins de 3 ans. Le montant est modulé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 (N étant l’année de la demande) et du nombre de parts fiscales.
  • L'exonération des cotisations sociales salariales et de l'impôt sur le revenu (dans la limite de 1830 € par an), pour l'aide financière reçue.
  • Le maintien des aides financières pour garde d'enfants versées par la CAF (PAJE).

Pour bénéficier de cette aide vous devez être actuellement :

  • Fonctionnaire ou ouvrier d'Etat
  • Agent non titulaire de droit public ou de droit privé
  • Magistrat
  • Militaire
  • Conjoint survivant d'un agent de l'Etat et titulaire d'une pension de réversion

Les Ticket CESU - garde d'enfant 0/3 ans permettent de payer tout mode de garde :

  • Une structure de garde d'enfants hors du domicile: crèche, halte-garderie, jardin d'enfants et garderie périscolaire.
  • Un salarié en emploi direct: assistant(e) maternel(le), garde à domicile, garde partagée, garde occasionnelle, baby-sitting.
  • Une entreprise ou une association, qu'elle soit prestataire ou mandataire.

Pour bénéficier des Ticket CESU - garde d'enfant 0/3 ans

Vous devez adresser une demande d’aide par an et par enfant. Votre dossier doit être composé :

Envoi des Ticket CESU

  • Les Ticket CESU - garde d'enfant 0/3 ans sont envoyés par La Poste, en envoi "Fréquence client avec signature", au domicile du bénéficiaire, dans un délai de 2 mois après acceptation du dossier.

    Conformément à la circulaire B9 n°2140/2BPSS-07-2194 du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en date du 2 août 2007, les frais d'expédition sont à la charge de l'Etat.

  • Les @Ticket CESU électronique sont chargés directement sur le compte en ligne personnel et sécurisé e-Ticket CESU du bénéficiaire ayant choisi cette option, dans un délai de 2 mois après acceptation du dossier. Pour en savoir plus sur le @Ticket CESU électronique,
    cliquez ici.